Arrêté du 6 décembre 2000

Article 5

Créé le 6 janvier 2001

L'équipement GPL des bateaux à passagers de navigation intérieure fait l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un expert agréé.
L'équipement GPL des autres bateaux de navigation intérieure fait l'objet d'un contrôle tous les cinq ans par un expert agréé.
Le coût de ce contrôle est supporté par le propriétaire du bateau.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2001