Abrogé1 juillet 2001
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001
Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Arrêté du 6 décembre 1996
Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001
Date d'application :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2001
Source : Légifrance