Arrêté du 6 décembre 1996

Article 48

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Article 48

Date d'application :

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

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Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Date d'application :

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2001

Source : Légifrance