Arrêté du 6 décembre 1996

Article 35

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Article 35

Colis pour les matières radioactives :

Les compétences et procédures pour la classe 7 définies à l'

article 47

de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Colis pour les matières radioactives :

Les compétences et procédures pour la classe 7 définies à l'article 47 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2001

Source : Légifrance