Arrêté du 6 décembre 1996

Article 24

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Article 24

Tout récipient visé par le marginal 211 et destiné au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2, est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit. Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 202 à 250 de l'annexe I ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.

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Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Tout récipient visé par le marginal 211 et destiné au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2, est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit. Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 202 à 250 de l'annexe I ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-06 annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du mardi 20 janvier 1998 au samedi 30 juin 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au lundi 19 janvier 1998

Source : Légifrance