Art. 2. - A compter du 1er janvier 1995, les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :
Un secrétaire général : 4 330 F ;
Cinq collaborateurs permanents, secrétaires généraux adjoints, chefs de service ou assimilés : 3 250 F ;
Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 170 F ;
Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 250 F.