JORF n°292 du 16 décembre 1995

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5 420 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5 420 F.