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Arrêté du 6 décembre 1995

relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Abrogé24 juillet 2026
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Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque), L. 716-16 (Enregistrement des marques : application progressive), R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque) à R. 712-19 (Reprise de la procédure d'opposition pour les marques), R. 717-1 (Application des règles françaises aux marques internationales) et R. 717-5 (Délai d'opposition pour une marque internationale),

Abrogé24 juillet 2026

Créé le 14 décembre 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spécifiques aux marques selon des dates précises

Résumé. Un décret rend applicables certaines règles sur les marques pour des produits et services spécifiques, selon des dates précises.

Les dispositions des articles L. 712-4 (Opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque) à R. 712-18 (Fin de la procédure d'opposition pour une marque), R. 717-1 (Application des règles françaises aux marques internationales) et R. 717-5 (Délai d'opposition pour une marque internationale) du code de la propriété intellectuelle susvisés sont rendues applicables :

  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er janvier 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er janvier 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 1, 3, 5 ou 10 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des services relevant des classes 35, 36, 37, 38, 39 ou 40 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ;
  • aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 28 décembre 1996, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 28 décembre 1996 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits ou services relevant des classes 9, 16, 41 ou 42 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.

Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993 et 19 décembre 1994.

Abrogé24 juillet 2026

Créé le 14 décembre 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les marques

Résumé. Un arrêté confie à l'Institut national de la propriété industrielle la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANCK BOROTRA.

En vigueur du jeudi 14 décembre 1995 au jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 6 décembre 1995
Article 1
Article 2