Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 6 décembre 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 juillet 2026

Créé le 14 décembre 1995 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les marques

Résumé. Un arrêté confie à l'Institut national de la propriété industrielle la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 1995 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance