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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,
Créé le 9 décembre 1995
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Créé le 9 décembre 1995
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
A. BODON
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. SUBREMON
Abrogé depuis le lundi 11 décembre 1995
En vigueur du samedi 9 décembre 1995 au dimanche 10 décembre 1995