Arrêté du 6 décembre 1995

Article 2

Périmé11 décembre 1995

Créé le 9 décembre 1995

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 11 décembre 1995

En vigueur du samedi 9 décembre 1995 au dimanche 10 décembre 1995