Art. 1er. - L'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs assurant des transports commerciaux réguliers.
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JORF n°285 du 8 décembre 1995
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Art. 1er. - L'aérodrome de Cannes-Mandelieu est interdit aux aéronefs assurant des transports commerciaux réguliers.