Créé le 7 décembre 1995
Les arrêtés du 11 août 1986, du 10 septembre 1986 et du 24 novembre 1992 relatifs aux primes et indemnités applicables aux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont abrogés.
Arrêté du 6 décembre 1995
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-08-11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 1995