JORF n°296 du 22 décembre 1994

Art. 21. - Sont abrogés les arrêtés du 3 février 1984, du 23 janvier 1989, du 25 janvier 1989, du 27 janvier 1989, du 8 février 1989, du 3 mars 1989 et du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales; les arrêtés du 25 juillet 1983, du 20 janvier 1986, du 12 décembre 1988 et du 3 octobre 1991 relatifs aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles; l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à des commissions consultatives paritaires.


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Version 1

Art. 21. - Sont abrogés les arrêtés du 3 février 1984, du 23 janvier 1989, du 25 janvier 1989, du 27 janvier 1989, du 8 février 1989, du 3 mars 1989 et du 13 février 1990 portant création de commissions consultatives paritaires locales; les arrêtés du 25 juillet 1983, du 20 janvier 1986, du 12 décembre 1988 et du 3 octobre 1991 relatifs aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles; l'arrêté du 28 juin 1989 relatif à des commissions consultatives paritaires.