JORF n°296 du 22 décembre 1994

Art. 19. - Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique au Sénégal trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants:
- commission locale no 1 compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité et des personnels relevant des commissions locales nos 2 et 3;
- commission locale no 2 compétente pour les enseignants de l'enseignement supérieur;
- commission locale no 3 compétente pour les coopérants techniques non enseignants.


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Version 1

Art. 19. - Il est créé auprès du chef de la mission diplomatique au Sénégal trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants:

- commission locale no 1 compétente pour l'ensemble des personnels définis à l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983 susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de l'arrêté précité et des personnels relevant des commissions locales nos 2 et 3;

- commission locale no 2 compétente pour les enseignants de l'enseignement supérieur;

- commission locale no 3 compétente pour les coopérants techniques non enseignants.