JORF n°296 du 22 décembre 1994

Art. 10. - Il est institué un bureau de vote central pour l'ensemble des commissions ministérielles à former, commun au ministère des affaires étrangères et au ministère de la coopération.
Un bureau de vote spécial est institué auprès de chacun des chefs de mission diplomatique concernés.


Historique des versions

Version 1

Art. 10. - Il est institué un bureau de vote central pour l'ensemble des commissions ministérielles à former, commun au ministère des affaires étrangères et au ministère de la coopération.

Un bureau de vote spécial est institué auprès de chacun des chefs de mission diplomatique concernés.