JORF n°286 du 10 décembre 1994

Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur l'exercice 1993, soit 46 815 000 F, la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de 1993 est excédentaire de 9 667 570,42 F.


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Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur l'exercice 1993, soit 46 815 000 F, la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de 1993 est excédentaire de 9 667 570,42 F.