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Arrêté du 6 décembre 1994

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Article 6

Lorsque des tubercules ou des plantes ont été déclarés contaminés en vertu de l'

article 5

, paragraphe 1, point a, du présent arrêté, les tests visés à l'

article 4

, paragraphe 1, de l'arrêté sont effectués sur tous les stocks de pommes de terre qui possèdent une relation clonale avec ceux impliqués dans la contamination.

Les tests sont effectués sur le nombre de tubercules ou de plantes nécessaires pour déterminer la source probable d'infection primaire et l'étendue probable de la contamination.

A l'issue de ces tests, les dispositions de l'

article 5

, paragraphe 1, du présent arrêté s'appliquent.

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Abrogé29 octobre 2026

Créé le 5 février 1995 · Abrogé le 29 octobre 2026

Lorsque des tubercules ou des plantes ont été déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté, les tests visés à l'article 4, paragraphe 1, de l'arrêté sont effectués sur tous les stocks de pommes de terre qui possèdent une relation clonale avec ceux impliqués dans la contamination.

Les tests sont effectués sur le nombre de tubercules ou de plantes nécessaires pour déterminer la source probable d'infection primaire et l'étendue probable de la contamination.

A l'issue de ces tests, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du présent arrêté s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance