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Arrêté du 6 décembre 1994

Article 10

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Article 10

Des dérogations aux articles

6

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7

et

9

du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche à des fins expérimentales ou scientifiques et pour des travaux de sélection variétale, dans la mesure où ces dérogations ne nuisent pas aux mesures de lutte contre l'organisme et ne créent aucun risque de propagation de ce dernier.

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Abrogé29 octobre 2026

Créé le 5 février 1995 · Abrogé le 29 octobre 2026

Des dérogations aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche à des fins expérimentales ou scientifiques et pour des travaux de sélection variétale, dans la mesure où ces dérogations ne nuisent pas aux mesures de lutte contre l'organisme et ne créent aucun risque de propagation de ce dernier.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-06 art. 6, art. 7, art. 9

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance