En vigueur depuis le 7 décembre 1991
Le montant de la prime annuelle au boisement de superficies agricoles est fixé à 1 000 F par hectare.
Arrêté du 6 décembre 1991
Le montant de la prime annuelle au boisement de superficies agricoles est fixé à 1 000 F par hectare.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 décembre 1991
Le montant de la prime annuelle au boisement de superficies agricoles est fixé à 1 000 F par hectare.
En vigueur depuis le samedi 7 décembre 1991
Source : Légifrance