Arrêté du 6 décembre 1990

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Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1991.

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Responsabilité du directeur général pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier pour qu'il commence à fonctionner le 1er janvier 1991.

Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1991.

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