Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur général pour l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier pour qu'il commence à fonctionner le 1er janvier 1991.
Art. 7. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1991.