Arrêté du 6 décembre 1990

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Art. 3. - La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

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Art. 3. - La réduction des redevances de procédure prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.

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