Arrêté du 6 décembre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête,

s'acquitter de la redevance de procédure d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes:

1o Lors du dépôt de la demande: 1000 F;

2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités: 1000 F.

Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour l'établissement de l'avis documentaire

Résumé. Les demandeurs de brevet paient 1000 F lors du dépôt ou des annuités, sauf si l'avis est différé.

Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête,

s'acquitter de la redevance de procédure d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes:

1o Lors du dépôt de la demande: 1000 F;

2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités: 1000 F.

Le présent article ne s'applique pas dans le cas où la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.

Historique des versions

Source : Légifrance