Art. 4. - La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
Arrêté du 6 décembre 1990
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Art. 4. - La réduction des redevances de procédure annuelles, dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité, est fixée à 40 p. 100.
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