Arrêté du 6 décembre 1990

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Art. 6. - Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés. Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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Art. 6. - Les arrêtés des 2 novembre 1989 et 29 décembre 1989 sont abrogés. Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

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