JORF n°2 du 3 janvier 1990

Arrêté du 6 décembre 1989

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

(1) Cet arrêté accompagné de l'accord paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21F.

Arrête:

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Agrément d'un accord collectif de travail

Résumé Le décret autorise l’accord collectif de travail, sous réserve des lois en vigueur, à partir de la date indiquée ou de la publication.
Mots-clés : Droit du travail Arrêté Agrément Accord collectif

Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant:

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I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant no 89-09 du 5 juillet 1989 relatif à la revalorisation des emplois d'infirmier général, d'infirmier général adjoint et surveillant général.

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II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Avenant no 204 du 6 octobre 1989 relatif à la majoration familiale de salaire.
Avenant no 207 du 7 décembre 1989 relatif à l'élargissement du champ d'application professionnel de la convention aux centres de formation d'éducateurs de jeunes enfants.

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III. - Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenant no 89-08 du 19 juin 1989 relatif au comité d'hygiène et de sécurité, et des conditions de travail.

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IV. - Convention collective nationale du 11 mai 1983

Avenant no 4-1989 du 27 septembre 1989 relatif au coefficient de l'aide-soignante.

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V. - Association calvadosienne pour la sauvegarde

de l'enfance et de l'adolescence, Caen (14)

Protocole d'accord du 14 mars 1987 relatif à l'exercice des mandats des représentants du personnel.
Protocole d'accord du 30 mai 1989 relatif au droit d'expression des salariés.

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V. - Institut Saint-Joseph, Guebwiller (68)

Accord du 15 juin 1989 relatif au droit d'expression des salariés.

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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:

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I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Avenant no 206 du 6 octobre 1989 relatif à l'institution d'une prime de service spécifique pour le personnel de direction et d'une indemnité de responsabilité.

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II. - Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenant no 89-11 du 19 juin 1989 relatif à la revalorisation de certains emplois paramédicaux tels que: orthophoniste, orthoptiste,
masseur-kinésithérapeute.
Avenants no 89-12, no 89-13, no 89-14 et no 89-15 du 19 juin 1989 relatifs aux indemnités de départ et de mise à la retraite des salariés cadres et non cadres.

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III. - Convention collective nationale du 11 mai 1983

Avenant no 3-1989 du 27 septembre 1989 relatif à la revalorisation de la grille des personnels infirmiers.

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IV. - Mutualité française Foyer des Bordes (21)

Négociation annuelle du 28 avril 1989 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord d'établissement du 25 juillet 1989 relatif au personnel du C.A.T.

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V. - Entraide sociale des Pyrénées-Atlantiques(64)

Accord d'établissement du 27 mai 1989 relatif à la classification du personnel de l'association.

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VI. - Association calvadosienne pour la sauvegarde

de l'enfance et de l'adolescence Caen (14)

Protocole d'accord du 30 mai 1989 relatif au régime des congés annuels.

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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. GIRARD