JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et publication des procès-verbaux des opérations de vote électronique

Résumé Un rapport de vote est fait et publié en ligne.

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les éventuelles constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, et les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leur procès-verbal dans les mêmes conditions.
L'ensemble de ces procès-verbaux est publié sur le site intranet du Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 1

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les éventuelles constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, et les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leur procès-verbal dans les mêmes conditions.

L'ensemble de ces procès-verbaux est publié sur le site intranet du Conseil d'Etat.