Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de bureaux de vote électronique pour les élections judiciaires
Résumé Un article crée des bureaux de vote par ordinateur pour élire les responsables des juges.
Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et un pour l'élection des représentants des magistrats.
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