JORF n°0084 du 9 avril 2022

Arrêté du 6 avril 2022

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 230-46 et R. 15-22 ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté de 2015

Résumé Cet article modifie un texte de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2015

Résumé L'arrêté récent modifie des règles plus anciennes, sans préciser comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera effectif dès le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti