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Arrêté du 6 avril 2022

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'enquête pour la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour que certains policiers et gendarmes puissent faire des enquêtes sous pseudonyme sur internet.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) et R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 (Création d'une unité de gendarmerie spécialisée dans la cybersécurité) portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

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Modification des services habilités aux actes d'enquête

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police et de gendarmerie autorisés à effectuer certains actes d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire doivent être spécialement habilités par le procureur général pour procéder à certains actes, après une formation spécifique et un agrément accordé par leurs supérieurs hiérarchiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera effectif dès le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 10 avril 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2022

Arrêté du 6 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4