Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions d'un accord
Résumé. Les conséquences et les peines de l'accord commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié, pour le reste de la durée et selon les règles de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.