Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord national professionnel pour le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l'accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Les certifications suivantes mentionnées à l'article 3 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique-5-Ministère chargé de l'enseignement supérieur- RNCP2950 ;
- Secrétaire médicale-4-Institut de communication médicale (ICM)-RNCP29440 ;
- BTS -Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen-5-Ministère de l'éduction nationale-RNCP6989 ;
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs-Ministère des solidarités et de la santé-RS2923.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3, L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, L. 6323-17-3, R. 6323-14 et R. 6323-14-2 du code du travail.
L'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
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