Arrêté du 6 avril 2021

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Abrogé23 mai 2026

Créé le 16 avril 2021 · Abrogé le 23 mai 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance