Abrogé23 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2026 - art. 5
Créé le 16 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.