Arrêté du 6 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le seuil de passages dans les structures des urgences autorisées au sein des établissements des organisations nationales représentative mentionné à l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence) est fixé à soixante-quinze mille passages par an.
Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent arrêté.

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Abrogé23 mai 2026

Créé le 16 avril 2021 · Abrogé le 23 mai 2026

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Fixation du seuil de passages dans les urgences

Résumé. Il y a un maximum de soixante-quinze mille passages par an dans les urgences des établissements concernés.

Le seuil de passages dans les structures des urgences autorisées au sein des établissements des organisations nationales représentative mentionné à l'article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des ressources pour la médecine d'urgence) est fixé à soixante-quinze mille passages par an.
Les modalités de composition de la section mentionnée à ce même article figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  article R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance