JORF n°0083 du 8 avril 2021

Arrêté du 6 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle rubrique pour les dispositifs d'assistance mécanique électrique percutanée

Résumé Un nouvel arrêté ajoute une nouvelle catégorie de dispositifs médicaux dans une annexe.

a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, à la fin de la liste, après la référence « Titre V, chapitre 2, section 5 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :
«

| Référence dans la LPP |Code| Libellé | |------------------------------|----|--------------------------------------------------------| |Titre V, chapitre 2, section 6| |Dispositifs d'assistance mécanique électrique percutanée|

» ;
b) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique, le code suivant est ajouté :
«

| Référence dans la LPP | Code | Libellé | |------------------------------|-------|--------------------------------------------------------| |Titre V, chapitre 2, section 6|5271206|Dispositifs d'assistance mécanique électrique percutanée|

».

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Article 2

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique dans 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 avril 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune