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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle rubrique pour les dispositifs d'assistance mécanique électrique percutanée
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une nouvelle catégorie de dispositifs médicaux dans une annexe.
a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, à la fin de la liste, après la référence « Titre V, chapitre 2, section 5 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :
«
| Référence dans la LPP | Code | Libellé |
|---|---|---|
| Titre V, chapitre 2, section 6 | Dispositifs d'assistance mécanique électrique percutanée |
» ;
b) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique, le code suivant est ajouté :
«
| Référence dans la LPP | Code | Libellé |
|---|---|---|
| Titre V, chapitre 2, section 6 | 5271206 | Dispositifs d'assistance mécanique électrique percutanée |
».