Arrêté du 6 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2013

Art. 7

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Extension de la formation pour les représentants du personnel et les ouvriers de l'État

Résumé. La formation pour les représentants du personnel dans la défense dure deux jours et est désormais aussi ouverte aux ouvriers de l'État, qui ont droit à un congé rémunéré.

A modifié les dispositions suivantes :

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