Arrêté du 6 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

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