JORF n°0088 du 13 avril 2017

Arrêté du 6 avril 2017

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 (8°) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6774-1 à L. 6774-3 ;

Vu le code de l'aviation civile dans sa version applicable à la Polynésie française ;

Vu l'arrêté n° 1389/CM du 1er décembre 2006 du président de la Polynésie française portant octroi d'une licence de transporteur aérien à la société Air Tahiti Nui ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui ;

Vu la demande présentée par la société Air Tahiti Nui ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 mars 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 2012 > > Art. 2 > >

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle