Arrêté du 6 avril 2016

Article 4

Abrogé24 mai 2019

Créé le 17 avril 2016

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2019

Abrogé parArrêté du 14 mai 2019art. 2

En vigueur du dimanche 17 avril 2016 au jeudi 23 mai 2019

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.