En vigueur depuis le 17 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les haricots Coco de Paimpol
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.