En vigueur depuis le 28 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des licences de pêche pour un navire
La licence de pêche communautaire ainsi que le PPS chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, le PPS chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.