Arrêté du 6 avril 2012

Article 6

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Article 6

La licence de pêche communautaire ainsi que le PPS chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, le PPS chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Retrait des licences de pêche pour un navire

Résumé. Un arrêté retire la licence de pêche et le permis spécial à un navire, et réduit le contingent national de pêche.

La licence de pêche communautaire ainsi que le PPS chalut Méditerranée sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, le PPS chalut Méditerranée est déduit du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance