Arrêté du 6 avril 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Bernard Seltensperger, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, atteint par la limite d'âge le 24 février 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 24 août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation et retraite d'un magistrat

Résumé. Un magistrat atteint par la limite d'âge est autorisé à prendre sa retraite après une prolongation d'activité.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Bernard Seltensperger, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, atteint par la limite d'âge le 24 février 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 24 août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Historique des versions

Source : Légifrance