Arrêté du 6 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,57 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2012

Résumé. Le taux de cotisation des employeurs pour l'année 2012 est fixé à 24,57%.

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,57 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance