En vigueur depuis le 19 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2012
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,57 %.