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Arrêté du 6 avril 2012

relatif à la fixation au titre des années 2011 et 2012 du taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux de cotisation des employeurs pour les années 2011 et 2012

Résumé. L'arrêté fixe à 24,57% le taux de cotisation des employeurs pour les années 2011 et 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixation du taux de cotisation des employeurs pour 2012

Résumé. Le taux de cotisation des employeurs pour l'année 2012 est fixé à 24,57%.

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,57 %.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Taux définitif de la cotisation employeur pour 2011

Résumé. Un arrêté fixe à 24,57 % le taux définitif de la cotisation des employeurs pour l'année 2011.

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,57 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2011 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles fixées par l'arrêté du 6 avril 2012.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Arrêté du 6 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3