Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. Annexe III-18 a (art. A322-96) > >
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1 modifié
JORF n°0091 du 17 avril 2012
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. Annexe III-18 a (art. A322-96)