JORF n°0089 du 14 avril 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Le mot : « favorable » figurant au premier alinéa du 1 et le premier tiret du 1 de l'article 4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6323-18 (2°) du code du travail.
Le mot : « AUVICOM » apparaissant aux articles 2, 4, 5, 6 et dans l'annexe signalée à l'article 10 de l'avenant est exclu de l'extension, cet OPCA ne bénéficiant pas d'un nouvel agrément ministériel.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.

Le mot : « favorable » figurant au premier alinéa du 1 et le premier tiret du 1 de l'article 4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6323-18 (2°) du code du travail.

Le mot : « AUVICOM » apparaissant aux articles 2, 4, 5, 6 et dans l'annexe signalée à l'article 10 de l'avenant est exclu de l'extension, cet OPCA ne bénéficiant pas d'un nouvel agrément ministériel.