Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 3
Créé le 2 juin 2011 · Abrogé le 20 septembre 2012
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.