JORF n°0098 du 27 avril 2011

Article 3

Article 3

Les deux derniers alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont supprimés.


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Version 1

Les deux derniers alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont supprimés.