Arrêté du 6 avril 2011

Article 5

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Article 5

Le comité ministériel des achats dispose d'une mission d'appui placée auprès du responsable ministériel des achats, au sein de la sous-direction des programmes d'administration générale de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. La composition et les attributions de cette mission d'appui sont déterminées par le responsable ministériel des achats.

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En vigueur depuis le 11 avril 2011

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Création d'une mission d'appui pour le comité des achats

Résumé. Un comité d'achats ministériel a une équipe de soutien pour l'aider dans ses missions.

Le comité ministériel des achats dispose d'une mission d'appui placée auprès du responsable ministériel des achats, au sein de la sous-direction des programmes d'administration générale de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. La composition et les attributions de cette mission d'appui sont déterminées par le responsable ministériel des achats.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011

Source : Légifrance