En vigueur depuis le 11 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité ministériel des achats
Résumé. Un comité spécial pour les achats est créé au ministère de l'intérieur.
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.