Arrêté du 6 avril 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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En vigueur depuis le 11 avril 2011

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Création d'un comité ministériel des achats

Résumé. Un comité spécial pour les achats est créé au ministère de l'intérieur.

Il est créé un comité ministériel des achats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

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En vigueur depuis le lundi 11 avril 2011

Source : Légifrance