JORF n°0095 du 23 avril 2010

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 9 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 9 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;

― aux négociants commercialisant ces appellations.